La colocation et des règles

Avant la loi Alur, la colocation était définie comme étant plusieurs locataires, au minimum 2, vivant dans un même logement. Il constitue leur résidence principale. Les règles de la colocation incluent la location vide et la location meublée. Il était possible de signer un contrat unique, où tous les colocataires étaient inscrits. La loi Alur a instauré deux contrats de bail type. Il en existe un pour les locations vides et un autre pour les locations meublées, auxquels on peut ajouter des clauses supplémentaires. Le contrat de bail doit également respecter les conditions de décence.

 Pour un bien en colocation, il y a quelques règles à respecter :

• Au niveau du bien : il faut un espace commun qui doit être composé d’une cuisine et éventuellement d’un espace à vivre, un salon. Les salles de bains peuvent être partager ou non entre les colocataires
• Au niveau du contrat de location :il y a 2 contrats pour une colocation, soit un bail par colocataire ou un bail unique.

Un contrat doit être obligatoirement signé, établissant un lien entre le propriétaire et les locataires. Ceux qui n’ont pas signé le bail n’ont aucun droit sur le logement, même s’ils paient une partie du loyer.

On peut donc dire que la colocation est définie comme étant la location d’un logement par plusieurs locataires, qui constitue leur résidence principale. Cela est formalisé par un contrat unique ou plusieurs contrats conclus entre chaque locataire et le bailleur. Il existe des exceptions, notamment les époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment où le contrat a été signé.

Toute personne dont le nom se trouve sur le contrat de location possède la qualité de locataire. Ceux qui n’ont pas signé le bail n’ont aucun droit sur le logement, même s’ils paient une partie du loyer. Cependant, les époux ainsi que les couples pacsés, depuis la loi Alur, sont automatiquement cotitulaires du bail du logement, même si un des deux de l’a pas signé. Dès qu’un locataire se marie, son/sa conjoint(e) devient locataire (idem dans le cadre du PACS). Cette règle ne s’applique pas aux concubins. Si le locataire donne congé, la personne vivant avec lui devra également quitter le logement. Il faut aussi savoir si c’est un bien meublé ou non meublé. Ce qui diffère entre une location meublée et vide est principalement la durée du bail. Dans le premier cas, elle est de 1 an (ou 9 mois lorsqu’il s’agit d’un étudiant). Dans le second, elle est de 3 ans pour un particulier.

Quelles sont les règles juridiques en colocation ? | Coloc et Vie (coloc-et-vie.fr)